La mise à l’emploi en application par un contrat de travail avec l’Article n’est pas une fin en soi : c’est l’opportunité pour les bénéficiaires du CPAS d’acquérir un savoir-être et un savoir-faire au travail, une expérience professionnelle valorisable dans le parcours d’insertion ainsi qu’une qualification supplémentaire via des formations par l’utilisation du crédit d’heures.
Notre cellule réinsertion par le jobcoaching s’investit dans l’encadrement, l’accompagnement, l’apprentissage et l’évaluation des bénéficiaires de l’aide du CPAS et ce, en amont et tout au long du contrat de travail. L’accompagnement social et pédagogique auquel vous participez en accueillant une personne bénéficiaire de l’aide du CPAS et en collaborant avec les professionnels du CPAS est très important. Il participe en effet au maintien d’une personne au travail et la prépare dans sa future recherche d’emploi.
L’employeur
Le CPAS d’Ans est l’employeur. En tant qu’employeur, le CPAS d’Ans garanti la légalité du contrat de travail et ses obligations légales (paiement du salaire, assurance accident de travail, gestion des infractions au règlement de travail, fin de contrat de travail.).
L’utilisateur
Vous êtes l’utilisateur. En tant qu’utilisateur, vous accueillez par convention le travailleur Art.60§7,
l’occupez au poste décrit sur le descriptif de fonction et dans la convention. Vous veillez à ce qu’il respecte le règlement de travail. Toute modification de la fonction doit être négociée au préalable avec l’assistant(e) social(e) et en accord avec le travailleur. Vous devez aussi adhérer aux méthodologies développées par notre service de réinsertion (les évaluations, les suivis individuels)
Le contrat de travail Art.60§7 au CPAS d’Ans est un contrat à durée déterminée qui prend fin automatiquement, sans préavis ni indemnités, lorsque la personne justifie du nombre de journées
de travail assimilées lui permettant de bénéficier des allocations de chômage, ou lorsqu’elle acquiert le
droit au bénéfice d’une allocation sociale complète. Il permet également au travailleur d’acquérir des
compétences sociales, techniques et une expérience professionnelle.
Le personnel mis à disposition est engagé dans le cadre du contrat. Art.60§7 en application de la loi organique du 8/07/1976
Une mise à disposition dure généralement 12, 18 ou24 mois. Cette période varie selon le passé
professionnel et l’âge de chaque personne. Dans certains cas, cette durée pourrait être modifiée en cours de contrat (réduction ou prolongation). Une fin de mise à disposition ne peut être décidée unilatéralement par l’utilisateur sans une évaluation objective des motifs de fin de la collaboration. Veuillez pour ce faire prendre contact avec l’assistant(e) social(e) du service de réinsertion.
Le coût pour l’utilisateur pour la mise à disposition du travailleur sera de 1000 euros/mois. Une facture sera envoyée chaque mois à l’utilisateur.
L’horaire de travail : Le régime normal du CPAS d’Ans est de 5 jours à raison de 36 heures par semaine. Le travail de nuit n’est pas autorisé.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées et récupérées en accord avec l’utilisateur. Elles ne peuvent pas être rémunérées. Un relevé des prestations est à fournir mensuellement au département des ressources humaines du CPAS d’Ans.
- Les travailleurs qui doivent monter sur une escabelle (par exemple, les techniciennes de surface pour prendre les poussières au-dessus d’une armoire) recevront une information de la hiérarchie sur la bonne utilisation des équipements de travail en hauteur.
- Les travailleurs qui utilisent quotidiennement ou presque des équipements de travail en hauteur (échelles, échafaudages,,…) ont besoin d’une formation plus spécifique donnée par un organisme extérieur. Cette formation doit être mise en place par l’utilisateur, le plus rapidement possible et est à charge de celui-ci.
- Pour les métiers particuliers ou lorsque l’utilisation de harnais est nécessaire, les travailleurs recevront une formation adaptée à leur besoin par un organisme extérieur. Cette formation doit être mise en place le plus rapidement possible par l’utilisateur et est à charge de celui-ci.
- Le travailleur sous contrat Art.60§7 ou Art.61 ne peut effectuer de travail en hauteur tant qu’il n’a pas suivi et reçu l’attestation de réussite de la dite formation.
La procédure de sélection
L’offre d’emploi est établie entre l’utilisateur (le responsable ou la personne de contact) et l’agent du service de réinsertion du CPAS d’Ans.
- L’offre doit mentionner :
- Les tâches à accomplir
- Les compétences techniques
- Les compétences sociales
- L’horaire et le régime de travail
- Lieu d’affectation
- Les coordonnées de l’utilisateur
La sélection se fera au terme du parcours de jobcoaching d’insertion du bénéficiaire, celui-ci peut se voir proposer une mise à disposition Art.60§7.
Le responsable des relations avec les partenaires du service réinsertion est chargé d’identifier des postes qui pourraient correspondre aux profils des bénéficiaires (ou vice versa).
Une fois le ou les candidat(s) sélectionné(s), l’utilisateur le/les recevra en entretien de sélection. Après cette rencontre, l’utilisateur mentionne s’il accepte la collaboration avec l’intéressé via l’assistant social du
service de réinsertion. Si la réponse est positive et pour autant que l’intéressé fournisse les documents
administratifs nécessaires (documents d’identité, formulaire d’aptitude de la médecine du travail, etc..), son engagement par le CPAS d’Ans pourra être réalisé sous réserve de la validation par la médecine du travail (Cohézio) et le comité spécial du service social du CPAS.
Dispositions générales
Le travailleur doit prévenir l’utilisateur de son absence à laquelle il commence normalement à travailler et au plus tard à 9h. Le travailleur devra aussi informer l’utilisateur de ses prolongations éventuelles. L’utilisateur prévient dans les plus bref délais le département ressources humaines du CPAS d’Ans et
l’assistant(e) social(e) du service de réinsertion de l’absence de l’agent. Il les prévient également de la reprise du travail. Le justificatif est fourni par le travailleur au service ressources humaines du CPAS d’Ans, dans les 48 heures. Le travailleur n’a pas l’obligation de le fournir à l’utilisateur. Il devra néanmoins informer l’utilisateur de ses prolongations éventuelles.
L’utilisateur prendra en charge le contrôle médical et veillera à se conformer au respect de toutes les obligations fondées sur la législation bien-être au travail, en ce compris les analyses de risque et le suivi des accidents survenus pendant l’exécution du travail. De plus, l’utilisateur doit fournir au CPAS la fiche de poste de travail correspondant à la fonction du travailleur mis à disposition et effectuer une pré sensibilisation sur base de cette fiche auprès du travailleur avant sa prise de fonction.
L’utilisateur veillera à se conformer à la législation relative à la protection du travail et au bien-être au travail. Dans ce cadre, il prendra toutes les dispositions adéquates en matière de prévention des accidents du travail et celles destinées à garantir le travailleur mis à disposition contre tous les risques encourus lors de sa présence au sein de son entreprise. L’utilisateur fournira au travailleur mis à disposition les vêtements de travail et les moyens de protection adéquats et règlementaires.
Cas de force majeure / Intempéries
Lorsque le travailleur ne peut pas parvenir à son travail pour un cas de force majeure (train en panne, inondations, …), il introduira un dossier (avec justificatifs utiles) au département ressources humaines du CPAS d’Ans. En fonction, il sera considéré en congé ou en absence injustifiée avec accord préalable de l’assistant(e) social(e) du service réinsertion.
Un crédit d’heure peut être accordé par le CPAS d’Ans. Ces heures seront considérées comme prestées.
Le nombre de jours de congé est établi par le département des ressources humaines et transmis à l’utilisateur. Les vacances sont prises en accord avec l’utilisateur et en fonction des besoins du service. Un bon de congé sera complété et rentré au service ressources humaines au plus tard le premier jour de congé. Il existe deux types de congés payés : Les congés légaux calculés sur base de travail presté l’année précédente. Les congés extra-légaux qui comportent, entre autres, les jours fériés qui tombent le week end. Les congés légaux doivent être pris dans l’année civile et peuvent donc être utilisés par le travailleur et pris avant la fin de son contrat
En cas de fermeture du service, le travailleur devra prioritairement prendre ses congés (ou ses récupérations) à ce moment-là. S’il n’en a pas suffisamment pour couvrir toute la ‘les) période(s) concernée(s), le service réinsertion peut réaffecter le travailleur dans un autre service.
Accident de travail
Pour rappel, l’accident de travail est un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le chemin pour s’y rendre ou rentrer au domicile. Le travailleur est tenu d’informer au plus vite son responsable qui l’aidera à effectuer les démarches nécessaires à l’aide du document spécifique. Ce document sera obligatoirement signé par le responsable du service dans lequel le travailleur est mis à disposition.
Un contact sera pris immédiatement avec le département des ressources humaines du CPAS d’Ans :
Corinne Pierre
04/2477425
Corinne.pierre@ans-cpas.be
En cas d’incapacité de travail, le travailleur devra se rendre le plus rapidement
possible auprès du médecin de l’assurance :
Cabinet médical ETHIAS
Rue des croisiers 38, 4000 Liège
Attention ce rendez-vous est à demander au service des ressources humaines.
L’utilisateur fournira les instruments de travail nécessaires au travailleur mis à sa disposition ainsi que les vêtements de travail et ses équipements de protection individuelle et veillera à ce qu’il les utilise à bon escient.
Le rôle de l’assistant(e) social(e)
Lors de l’engagement d’un travailleur sous contrat de travail Art. 60§7, un(e) assistant(e) social(e) référent(e) sera à même d’intervenir pour la diffusion d’informations diverses et/ou en cas de difficultés dans l’exécution du contrat de travail. Il (elle) effectuera également les démarches administratives (signature convention, signature contrat, …)
D’informations relatives au règlement de travail :
Par exemple :
Un accident de travail / Une maladie
Les prestations
La procédure des congés et récupérations
Du suivi professionnel
Des évaluations se font en début, milieu et fin de parcours et/ou de manière exceptionnelle (médiation) soit à la demande du travailleur ou de l’utilisateur. Lors de l’évaluation professionnelle, la présence du référent du travailleur et de l’assistant(e) social(e) est obligatoire.
L’évaluation porte :
- Les compétences techniques reprise dans le descriptif de fonction
- Les compétences sociales
- Les objectifs à atteindre pour l’évolution professionnelle du travailleur.
Du suivi social au sein du service réinsertion :
La durée du suivi est comptabilisée dans les prestations du travailleur.
Manquement et faute professionnelle
Toutes constatations de fautes professionnels ou manquement du travailleur nécessitent une collaboration étroite entre l’utilisateur et l’assistant(e) social(e) du service réinsertion. Un rapport circonstancié sur les faits sera transmis à l’assistant(e) social(e) du service de réinsertion. En cas de difficulté, il est préférable d’en informer immédiatement au moment des faits l’assistant(e) social(e) du service de réinsertion afin que son intervention soit efficace. Si un délai trop important s’écoule entre les faits et la demande d’intervention, cette dernière sera moins pertinente.
Pour prendre contact avec notre responsable des relations entreprises :
Christelle Borboux
04/247 74 40
0491/16 75 86